Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés

Article 28 Versions de la disposition

2018-03-23

28. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $, dans le cas d’une personne physique, ou de 1 500 $, dans les autres cas, peut être imposée au responsable qui fait défaut:

1°  de respecter les délais d’envoi de tout avis ou document prévus au présent règlement ou d’indiquer, dans ces avis ou documents, les informations requises;

2°  d’informer les personnes desservies d’une interruption de service, conformément au deuxième ou au cinquième alinéa de l’article 4;

3°  de conserver un avis ou un document durant la période prévue au deuxième alinéa de l’article 26 ou de le transmettre au ministre, à sa demande.

D. 234-2018, a. 28.

Non en vigueur

En vig.: 2018-03-23

28. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $, dans le cas d’une personne physique, ou de 1 500 $, dans les autres cas, peut être imposée au responsable qui fait défaut:

1°  de respecter les délais d’envoi de tout avis ou document prévus au présent règlement ou d’indiquer, dans ces avis ou documents, les informations requises;

2°  d’informer les personnes desservies d’une interruption de service, conformément au deuxième ou au cinquième alinéa de l’article 4;

3°  de conserver un avis ou un document durant la période prévue au deuxième alinéa de l’article 26 ou de le transmettre au ministre, à sa demande.

D. 234-2018, a. 28.